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Les articles de presse

LE MONDE - 25 novembre 2000

La garde alterné des enfants convainc de nombreux parents séparés

Les scrupules des juges : "Pourtant, il y a toujours une très forte résitance des juges aux affaires familiales (JAF). Ceux qui se prononcent clairement pour la résidence alternée sont minoritaires, souligne Jean-Pierre CUNY, avocat au Barreau de Versailles. Les juges ont du mal à ne pas choisir un parent responsable. Ils entérinent un peu plus souvent ce choix d'organisation s'il y a accord total des deux parents, mais n'utilisent pas leur pouvoir d'incitation."     

Paris Normandie - 6 avril 2001

Le Démocrate Vernonnais - 12 avril 2000

Plus de quatre-vingts personnes ont assisté à la conférence débat "Droit de la famille"...
Le but de cette conférence était de soutenir et d'informer les parents divorcés.(...)
Le débat a été mené par trois avocats : Jean-Pierre CUNY, Pascaline St Aromain, Mehane Mohou,...

...par la conférence-débat de l'avocat Jean-Pierre CUNY, spécialisé en droit de la famille. (...)
Et Maître CUNY est optimiste : les décisions des juges aux affaires familiales tendent à évoluer vers un équilibre, d'autant que la parité est à l'ordre du jour et que les pères ne sont plus les seuls à exercer une profession.

Magazine "SOS PAPA" - n° 40 - décembre 2000

EVOLUTION EN MATIERE DE RESIDENCE ALTERNEE

La France est très en retard et réticente l’égard de la pratique de la résidence alternée. Ceci est dû principalement aux allées et venues idéologiques conceptuelles et instables de psychologues et pédiatres français "de renom" qui ne sont pas vraiment représentatifs de leurs professions.
Beaucoup de juristes, également, soutiennent encore que la Cour de cassation aurait manifesté son opposition à la résidence alternée. Rien n’est plus inexact. La lecture de l’arrêt invoqué montre que la Cour de cassation a simplement voulu signifier que le Juge ne pouvait pas imposer la résidence alternée. Ce qui signifie que la résidence alternée n’est possible, selon cette Cour, que lorsqu’elle résulte d’un accord entre les parents.

En réalité, cette pratique existe de façon ancienne mais alors toujours par consentement mutuel.
Cependant, actuellement apparaissent des cas d’espèce où l’on voit des J.A.F, convaincus par la résidence alternée, l’imposer, ou en tous cas utiliser leur pouvoir incitateur au cours de l’audience.
 

On peut donc noter une certaine évolution, malgré tout timide. La timidité est surtout marquée au niveau des Cours d’appel qui se retranchent derrière un argument juridique : le Code civil prévoit qu’en cas de désaccord, il revient au juge de fixer la résidence principale des enfants.

Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris, reprenant cette motivation, a néanmoins considérablement nuancé sa position en considérant que si l’on ne pouvait parler de "résidence alternée", rien n’empêchait, par contre, d’organiser un "hébergement alterné". Cette position, bien qu’allant dans le bon sens reste restrictive et laisse subsister des questions qui favorisent les conflits entre les parents : Allocations et privilèges fiscaux au profit exclusif de celui qui bénéficie de la "résidence principale". Ceci porte atteinte au sentiment le plus élémentaire de justice et au principe de co-parentalité.

Jean Pierre Cuny

Magazine "SOS PAPA" - n° 43 - septembre 2001

Résidence alternée - LA REFORME TUEE DANS L'OEUF

La Cour d’Appel de ROUEN, dont la position avait pu paraître proche de l’esprit du rapport DEKEUWER-DEFOSSEZ, au travers d’une décision relativement ancienne reconnaissant le principe de la résidence alternée, semble avoir désormais une attitude beaucoup plus en retrait puisque, dans un récent arrêt du 21 juin 2001, elle adopte une position franchement réactionnaire.

Il s’agit, en l’occurrence, d’un père qui demandait, en première instance, l’élargissement de son droit de visite et d’hébergement, en raison de son rapprochement vo1ontaire de la résidence des enfants, fixée, à titre principal, chez la mère. Une première décision avait été prise par la Cour d’Appel d’Amiens, refusant au père un droit de visite et d’hébergement en milieu de semaine et refusant le retour des enfants à l’issue de chaque week-end le lundi matin, au motif que la résidence des deux parents était très éloignée ce qui était effectivement le cas, puisque la mère résidait dans l’EURE, tandis que le père résidait à COMPIEGNE dans l’OISE. Le père qui exerce la profession de directeur d’usine a donc fait l’effort important pour lui, de trouver un poste dans une nouvelle société et de transférer sa résidence dans l’EURE, à proximité de celle de ses enfants. Ayant alors saisi le Juge aux Affaires Familiales d’EVREUX d’une demande d’élargissement du droit de visite et d’hébergement, il en a été débouté, le Juge ayant pris prétexte de l’existence d’un conflit entre les deux parents.

Devant la Cour d’Appel, le père a demandé, a titre principal, 1’organisation d’une résidence alternée et, à titre subsidiaire, un élargissement de façon à ce qu’il puisse voir ses enfants tous les mardis soir jusqu’au jeudi matin et également un week-end sur deux jusqu’au lundi matin. Il a produit éga1ement, aux débats, des lettres que lui avaient adressées ses enfants (9, 12 et 14 ans) exprimant le souhait de passer plus de temps avec leur père.

C’est une véritable sanction qui lui fut infligée par 1a Cour d’Appel en le déboutant de toutes ses demandes et en le condamnant à verser, à la mère, une somme de 10.000 F au titre des frais de procédure, au motif que celle-ci avait dû faire face aux demandes multiples présentées par le père.

Mais bien plus, c’est dans les motivations de la Cour d’Appel de ROUEN que l’on trouve matière à s’inquiéter quant à l’application des futures dispositions. En effet, la Cour exprime très clairement ses réserves, voire une certaine forme d’hostilité au principe même de la garde alternée qu’elle décrit comme « un système lourd à gérer sur le plan matériel pour les enfants concernés » et tire parti de ce que 1a résidence alternée ne serait pas compatible avec des parents « persistant à s’affronter par voie judiciaire »

Il est donc à considérer que, chaque fois que l’on demandera à la Justice de se prononcer en arbitrant sur la résidence alternée, elle en tirera comme conséquence qu’il existe nécessairement un conflit et que ce conflit est incompatib1e avec une telle organisation.

La Cour n’hésite pas non plus à relever que « la mère ne souhaite pas cette organisation alternée » et que le père, de son côté, n’établit pas que les enfants en soient demandeurs, « alors que leurs écrits, hélas produits au débat, sont totalement contradictoires. »

Alors que les enfants se sont exprimés dans un sens comme dans l’autre, ce qui montre qu’effectivement ils sont tiraillés mais attachés à leurs deux parents, la Cour prend délibérément 1e parti de donner raison au tiraillement de la mère et refuse d’entendre les enfants, alors que ceux-ci, âgés respectivement de 9, 12 et l4 ans, sont incontestablement dans un état de discernement qui justifie leur audition.

 

En ce qui concerne la demande d’extension du droit de visite et d’hébergement du père, la Cour considère, d’emblée, qu’elle n’est pas conforme à l’intérêt bien compris des enfants.

Il est ainsi affirmé que les horaires des enfants ne seraient pas les mêmes et que la plus jeune devrait donc se mettre en route trop tôt le matin et attendre une heure le début de ses cours.
Or, ces considérations sont totalement inexactes et la proximité des deux résidences permettait précisément d’éviter une surcharge de trajet pour les enfants.

En tout état de cause, un tel raisonnement peut s’appliquer à absolument toutes les situations et rend totalement inopérante toute possibilité soit d’élargir le droit de visite et d’hébergement au profit du père, soit de mettre en place une résidence alternée.

De surcroît, cette motivation présume que le père est totalement incapable d’assumer les responsabilités qu’il revendique ou de savoir s’organiser, sans perturber ses enfants.

C’est bien cet esprit qui règne dans cette décision de justice puisque, s’agissant du droit de visite et d’hébergement en milieu de semaine du mardi soir au jeudi matin, la Cour considère que les enfants ont, pendant cette période, « des activités librement choisies par eux, qui leur sont propres, et qui sont d’ores et déjà organisées.»

Il s’agit en fait d’activités sportives auxquelles le père est associé, notamment lorsque ces mêmes activités s’exercent le week-end.

Cependant, la Cour considère avec un a priori extrêmement discriminatoire et choquant que le père ne serait donc pas capable de préserver les activités choisies par les enfants, ni même de s’y associer.
Il est bien entendu que le père n’avait jamais prétendu que, s’il bénéficiait d’un droit de visite et d’hébergement partant du mardi soir au jeudi matin, il supprimerait les activités des enfants.

Cette conséquence semble avoir été présupposée par la Cour qui manifestement a préjugé, d’une façon générale, sur la fonction paternelle.

Enfin, pour se protéger d’une éventuelle accusation de ce genre, la Cour d’appel de ROUEN prétend que les dispositions qu’elle adopte « ne constituent pas une «sanction» à l’égard du père. »

Elle tente de rappeler que sa décision est prise uniquement en considération des intérêts exclusifs des enfants « ceux-ci n’étant pas des objets générateurs de droits pour leurs parents mais des sujets, titulaires de droits qui leur sont propres et que la juridiction se doit de protéger.» Toutefois, on a bien compris que, dans ce cas d’espèce, il s’agit essentiellement de protéger les enfants du rôle nuisible d’un père, condamné en outre à payer 10.000 F, en raison de ses multiples demandes.

Une telle décision est particulièrement inquiétante à l’aube d’une grande réforme qui devait favoriser l’exercice d’une réelle coparentalité en permettant à chacun des parents de jouer un rôle effectif dans l’éducation de leurs enfants

CUNY JEAN PIERRE

10 Rue Carnot

78000 VERSAILLES

09 70 35 68 44